CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PrestaLogik.ch et le client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de PrestaLogik.ch. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par PrestaLogik.ch, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Les sites : logiktools.com et thirtytools.com sont la propriété et incluses dans les conditions générales de vente de prestalogik.ch

2. Commande et téléchargements des produits

Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La société PrestaLogik.ch confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par PrestaLogik.ch du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. La société PrestaLogik.ch se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différent relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour passer commande sur le Site, le client doit être inscrit et doit avoir fourni des informations exactes, complètes et à jour.

La commande est validée dès réception de l'intégralité du paiement et les Produits commandés sont dès lors téléchargeables sur le Site. Aucun support physique (CD-ROM.…) n'est fourni.

Les Services commandés nécessitent l'envoi par le client d'une demande d'exécution via le système de tickets support PrestaLogik ainsi que l'envoi d'un accès à l'administration de sa boutique et à son serveur FTP. Leur exécution débute, sous réserve de leur complet paiement, dans un délai maximum de 24h (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception de ces éléments.

PrestaLogik se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande indiquant un ou des élément(s) erroné(s), en cas de litige antérieur avec le client ou d'une façon générale, en raison de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la commande.

3. Prix et paiement

Le prix des produits est mentionné en EUR, exprimé TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC. Le prix indiquée sur la fiche produite représente une utilisation unique de celui-ci, au cas où le produit serait utilisé pour une redistribution, nous vous demandons de bien vouloir nous contacter afin de définir ensemble une tarification adaptée à son utilisation.

Nous acceptons actuellement les méthodes de paiement suivant :

  • Le paiement par carte de crédit, Visa, Mastercard,... par l'intermédiaire de PayPal

Toute infraction constaté relative au paiement pourra faire l'objet de poursuites et entraine de manière irrémédiable la suspension du compte client, l'annulation de la commande concernée ainsi que le retrait des droits d'utilisation des produits commandés.

4. Clause de réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de PrestaLogik.ch jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, PrestaLogik.ch sera en droit d'exiger la suppression immédiate des ventes aux frais, risques et périls du client.

5. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. La société PrestaLogik.ch s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de PrestaLogik.ch ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Conformément aux textes en vigueur, PrestaLogik.ch n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur. 

6. Rétractation et Remboursement

En cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour faire part à PrestaLogik.ch de sa volonté de rétraction. La société PrestaLogik.ch n’accorde pas de droit de rétractation aux commandes de produits en téléchargement lorsque la prestation de téléchargement a été exécutée. La prestation de téléchargement est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé.

Les produits sur lesquels sont indiqués des exigences spécifiques au niveau de la configuration de l'environnement (serveur), ne sont pas remboursés en cas d'incapacités de celui-ci. Dans le cas ou le produit téléchargeable ne correspond pas aux attentes de l'acheteur (fonctionnalités manquantes, spécificités attendues non présentes), le remboursement ne sera pas effectué. Le client assume la responsabilité de demander une version de démonstration avant de procéder à l'acte d'achat. Si le produit ne correspond pas à ses attentes, il assume la responsabilité de ne pas être remboursé. Le client fera part à PrestaLogik.ch de sa volonté de faire usage de son droit de rétraction, à l'adresse mail suivante : info@PrestaLogik.ch.ch La société PrestaLogik.ch vérifiera que le logiciel n'a pas été débloqué, et agira en fonction.

  • Les achats de produits immatériels étant par nature fermes et définitifs, les commandes passées sur le Site ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou exercice d'un quelconque droit de rétractation excepté dans les cas suivants :
  • Rétractation avant le délai légal de 7 jours uniquement si le Produit n'a pas été téléchargé ou si l'exécution du Service n'a pas commencé.
  • Produit ne correspondant pas à sa description (garantie légale de conformité en application des articles du Code de la consommation).
  • Produit comprenant un vice caché sous réserve que le client soit en mesure de prouver le vice caché (garantie légale contre les vices cachés en application des articles du Code civil).

Produit présentant un dysfonctionnement avéré que PrestaLogik ne serait pas en mesure de corriger et dont l'origine ne serait ni l'utilisation de thèmes ou modules tiers, ni une modification de Prestashop (la compatibilité des Produits avec des thèmes ou modules tiers, ou avec des installations modifiées de Prestashop ne pouvant être garantie).

La demande de remboursement doit être effectuée par mail auprès du service client. Le client doit expliquer de manière détaillée les raisons de sa demande et joindre une déclaration sur l'honneur datée et signée garantissant de la destruction du Produit téléchargé.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 48h (hors week-ends et jours fériés) à compter de l'acceptation de la demande. 

7. Dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement du produit téléchargeable, PrestaLogik.ch pourra demander à intervenir de manière distante sur le site / boutique du client, afin d'apporter les corrections nécessaires au fonctionnement. Si le client ne souhaite pas communiquer les informations de connexion au site / boutique, aucun remboursement ne sera effectué.

8. Support & Assistance

En cas de dysfonctionnement (voir point n° 7), PrestaLogik.ch s'engage à intervenir sur le site du client dans un délai de 48h, jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. En cas d'extrême urgence, une intervention peut avoir lieu hors tranche horaire, mais impliquera un coût supplémentaire communiqué au préalable au client.

Le support technique et les mises à jour sont compris avec l'achat des Produits sur le Site pour une durée illimitée dans le temps. PrestaLogik se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis la distribution de ses Produits, auquel cas le support technique et les mises à jour ne seront plus assurés pour les Produits concernés.

8.1 Support technique

Le support technique concerne uniquement les problèmes d'installation et de fonctionnement des Produits, et en aucun cas leur personnalisation ou adaptation aux besoins du client. Par ailleurs, le support technique ne concerne pas l'utilisation de la solution Prestashop en elle-même.

Le support technique est assuré uniquement pour des Produits n'ayant subi aucune modification de la part du client ou d'un tiers, et dans le cadre d'une utilisation conforme aux spécifications indiquées dans les descriptions et fiches techniques (compatibilité, langue...).

Toutes les demandes de support technique doivent être effectuées via le système de tickets support PrestaLogik et sont traitées sous 24h hors week-ends et jours fériés. 

Dans certains cas nécessitant une intervention directe, PrestaLogik peut être amené à demander au client un accès à l'administration de sa boutique et à son serveur FTP. Le client déclare accepter de renoncer au support technique s'il refuse de fournir ces accès à PrestaLogik 

8.2 Mises a jour

La compatibilité des Produits avec les futures versions de Prestashop et le maintien de leur compatibilité avec les anciennes versions de Prestashop sont assurés au maximum mais ne sont en aucun cas garantis. 

Les liens de téléchargement étant automatiquement mis à jour, le client peut télécharger à tout moment les dernières versions des Produits qu'il a commandé sur le Site. 

8.3 Produits achetés sur Prestashop Addons

Le support technique est compris avec l'achat des Produits sur le site Prestashop Addons pour une durée de 3 mois.

Il est possible de souscrire à l'option Zen afin d'étendre le support technique et de bénéficier des mises à jour pendant 12 mois :

Option RELAX - Support technique et mises à jour pendant 12 mois : le tarif dépend du moment de la souscription de l'option (42 euros HT lors de l'achat du Produit, 53 euros HT pendant les 3 mois suivants l'achat du Produit, 64 euros HT après 3 mois) 

Au-delà de la période souscrite, le client devra procéder à un nouvel achat du Produit pour continuer à bénéficier du support technique et des mises à jour. 

Le support technique ainsi que les mises à jour pour les Produits achetés sur le site Prestashop Addons sont assurés uniquement via la plateforme Prestashop Addons. 

PrestaLogik se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis la distribution de ses Produits sur le site Prestashop Addons, auquel cas le support technique et les mises à jour ne seront plus assurés pour les Produits concernés.

9. Mises à jour

Les mises à jour des modules / logiciels fournis sont valable durant une période de 6 mois. Une fois ce délai échu, le client devra renouveler son achat, mais sera au bénéfice d'un bon de réduction proposé par PrestaLogik.ch.

10. Licence et Copyright

10.1 Licence

Chaque produit est fourni avec une licence d'utilisation non-exclusive accordée pour un seul site Internet. Pour utiliser un produit sur plusieurs sites internet, le client soit s'acquitter de l'achat d'autant de produits que de sites Internet sur lesquels il souhaite l'utiliser.

  • Un produit acheté = Une licence d'utilisation pour ce produit, valable pour un seul site Internet

Les images de démonstration des produits (logos, illustrations, produits,) servent uniquement d'exemples et ne sont en aucun cas destinées à être utilisées par le client.

L'achat de produits n'entraine aucune cession de droits, à l'exception des droits d'utilisation.

Il est strictement interdit de redistribuer les produits, modifiés ou non, à titre gratuit ou payant, et par tout moyen qui soit.

Toute infraction constatée pourra faire l'objet de poursuite et entraine de manière irrémédiable le retrait des droits d'utilisation des produits.

10.2 Copyright

Tous les thèmes et/ou modules sont proposés en licence avec ou sans copyright PrestaLogik (les thèmes achetés sur le site PrestaShop Addons son par défaut en licence sans copyright PrestaLogik)

  • Avec copyright : le client ne peut en aucun cas supprimer, modifier ou masquer la mention copyright " Powered by PrestaLogik et/ou Designed by PrestaLogik.ch " du thème ni indiquer qu'il en est l'auteur.
  • Sans Copyright PrestaLogik : le client peut librement supprimer, modifier ou masquer la mention copyright "Powered by PrestaLogik et/ou Designed by PrestaLogik.ch" du thème et indiquer qu'il en est l'auteur.

Dès que le client choisit la licence avec copyright PrestaLogik, il s'engage à respecter les termes. Toute infraction constatée et non immédiatement suivie e l'acquisition d'une licence sans copyright PrestaLogik entraine de manière irrémédiable l'abandon de toute assistance technique ou commerciale 

11. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de PrestaLogik.ch. La société PrestaLogik.ch s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

12. Engagement en matière de protection des données

La société PrestaLogike.ch est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

13. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit suisse (for juridique Porrentruy).


Vus récemment

Aucun produit

Menu